TVA
sur la plus-value en cas de revente d'un appartement à Vitrolles
de moins de cinq ans :
La
première vente d’une construction achevée depuis
moins de cinq ans est imposée à la TVA au taux de 19,60
% sur le prix hors taxes. (la date d'achèvement de la
construction est la date à laquelle l'appartement était
habitable et ne coïncide pas nécessairement à la
date de votre emménagement)
L'ensemble
des taxes qui ont été payées pour la
construction, l'achat du terrain, les biens immobiliers de l'appartement
(attention une cuisine équipée standard ne constitue
pas un bien immobilier : Sont considérés comme
immeubles par destination les équipements incorporés à
titre définitif aux immeubles ou "dont le retrait ne
pourrait être effectué sans détérioration
appréciable pour ces matériels ou pour les immeubles
auxquels ils sont rattachés") sont déductibles de
la taxe à payer.
Chaque agence
immobilière
est juridiquement et financièrement indépendante.
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