Exonération
de Taxe foncière pour une construction neuve d'appartement à
Vitrolles
Conformément
à l’article 1406 du code général des impôts
(CGI), les constructions nouvelles sont portées par les
propriétaires à la connaissance de l’administration
dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation
définitive. Le bénéfice de l’exonération
de taxe foncière est subordonné à la déclaration
de changement.
Aucun
retard dans la déclaration et ce pour quelque motif que ce
soit ne sera accepté par l'administration fiscale.
Chaque agence
immobilière
est juridiquement et financièrement indépendante.
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