Glossaire

GLOSSAIRE IMMOBILIER

Achat immobilier

L’achat immobilier consiste à acheter un bien immobilier (appartement, maison, logement ou terrain). Cet achat doit être réalisé devant notaire et faire l’objet d’un acte authentique pour être légal.

L’achat immobilier est un acte très important dans la vie d’un foyer, surtout lorsqu’il s’agit de la résidence principale : c’est pourquoi Solvimo a publié un guide «Bien acheter» car il est primordial de respecter certains principes afin de ne pas se tromper dans son choix. Vous trouverez ce guide dans toutes nos agences immobilières et bien entendu dans votre agence Solvimo Vitrolles.

Acte authentique

L’acte authentique est un acte établi par le ou les notaires des parties selon les termes d’un avant-contrat désigné sous le nom de promesse ou de compromis de vente.

Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public (notaire), au contraire d’un acte authentique.

Adjudication

L’adjudication est une vente aux enchères publiques d’un bien immobilier, soit au Tribunal de Grande Instance, soit à la Chambre des Notaires. On dit qu’un bien immobilier (appartement ou maison) est adjugé à une personne, lorsque le prix porté par celle-ci n’a pas été surenchéri. Pour ce type de vente immobilière, l’acquéreur potentiel doit impérativement se faire représenter par un avocat mandaté.

Agence immobilière /Dico du Net/

Une agence immobilière est une société chargée de mettre en rapport des vendeurs et des acheteurs de biens immobiliers (maison, appartement, terrain, fonds de commerces, murs...) et de les accompagner dans leur transaction

immobilière. Une carte professionnelle annuelle portant la mention

«transactions sur immeubles et fonds de commerce» est délivrée par le commissaire de la République à la personne qui tient une agence immobilière, sur justification d’aptitude professionnelle et d’une garantie financière.

Agent immobilier

L’agent immobilier est un intermédiaire professionnel mettant en relation acheteurs et vendeurs d'appartements, maisons ou autre biens immobiliers. C’est un mandataire rémunéré par une commission et dont l’activité est réglementée. Aux activités de transfert de propriété immobilière, une agence immobilière peut également ajouter la location vide ou en meublé de propriétés.

Amortissement de Robien

L’amortissement de Robien permet, lors de l’achat d’un logement ancien qui a fait l’objet de travaux de réhabilitation, de déduire des revenus fonciers 65 % de la valeur du logement, sur 15 ans.
Pour un logement neuf, le dispositif est connu sous le nom de loi Robien.

Appartement /Wikipédia/

Un appartement est une unité d’habitation, comportant un certain nombre de pièces et située dans un immeuble collectif généralement dans une ville. Description des différents sigles Studio : appartement d’une seule pièce principale, avec un coin cuisine, une salle d’eau et 1 WC F1 : appartement d’une seule pièce principale, avec cuisine séparée. T1, T2, T3, etc : le chiffre indique combien il y a de pièces principales dans l’appartement, cuisine et salle de bain non comprises. Les studios et les F1 sont donc inclus par conséquent dans les T1. T1 bis, T2 bis, T3 bis, etc : l’une des pièces de l’appartement peut être séparée en deux zones bien distinctes. Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant de réaliser un achat appartement ou une vente appartement. Vous pouvez également accéder à toutes nos annonces de vente d’appartement sur le site immobilier Solvimo.

Assurance Décès

L’assurance décès / perte totale et irréversible d’autonomie / incapacité de travail prend en charge les sommes restant dues au titre de votre prêt immobilier (en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive) ou le remboursement de vos échéances (pendant la durée de l’incapacité de travail).

Assurance perte d’emploi

L’assurance perte d’emploi garantit la continuité des remboursements de votre prêt immobilier en cas de chômage. Cette assurance prend temporairement en charge une partie de vos échéances et vous aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage. Elle est facultative. En complément de cette assurance, un service facultatif «Solidarité Plus» vous est proposé pour vous aider en cas de chômage dans la recherche d’un nouvel emploi.

Bail /Wikipédia/

Un bail est un contrat de location selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d’usage d’un bien immobilier (appartement ou maison), d’équipement ou d’installations pour un certain temps, moyennant le versement d’un loyer .En France, ne sont soumis aux formalités d’enregistrement à la Conservation des hypothèques que les baux de plus de 12 ans. La loi 89-462 du 6 juillet 1989 impose qu’un bail d’habitation ou à usage professionnel soit écrit, mais pour un bail commercial de moins de 12 ans, le décret du30 septembre 1953 n’impose rien, il peut donc être écritou oral.

Bâtiment /Wikipédia/

Un bâtiment est une construction close qui constitue un logement contre les agressions des éléments naturels extérieurs. L’indice national du Bâtiment tous corps d’Etat confondus est nommé l’Indice BT01.

Bien foncier /Wikipédia/

Un bien foncier (anciennement bien-fonds) désigne soit une maison, soit des terres, soit un immeuble (ou un appartement).

Cadastre (2 définitions)

On appelle cadastre l’ensemble des documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés en mairie. /Wikipédia/

On appelle cadastre un document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire.

1.Aspect juridique

En France, le cadastre n’a de valeur que fiscale, puisqu’il sert de base au calcul de l’impôt foncier. Il ne possède pas de valeur juridique, la propriété au sens du droit étant fixée par des plans d’arpentage et les bornages établis par les géomètres-experts. Il diffère en cela du cadastre d’Alsace et de Moselle, hérité du droit allemand. Ce dernier est plus précis et mentionne également les hypothèques. Il a valeur de preuve de propriété, contrairement au cadastre couvrant le reste de la France.

Signalons aussi que dans l’ancien duché de Savoie, le premier cadastre local (dont les illustrations cartographiques sont appelées Mappes sardes), dressé entre 1750 et 1770, a également reçu valeur juridique en raison de son établissement selon une procédure contradictoire.

2.Présentation

Le cadastre français, établi majoritairement de l’échelle 1:500 à l’échelle 1:5000, demeure la propriété intellectuelle de la Direction Générale des Impôts (DGI, Bureau F1), un service de l’administration des finances. Il est divisé en communes, chaque commune étant elle-même subdivisée en sections, et chaque section en planches. Chaque planche figure une ou plusieurs parcelles, unité indivisible de la propriété foncière.

3.État actuel

Le cadastre actuel est dans un état très divers. Certaines sections, à lettres uniques, datent de plusieurs décennies et sont imprécises, à la fois géographiquement (éléments topographiques mal placés) et fiscalement (limites inexactes). D’autres planches, en revanche, possèdent une excellente géométrie. La DGI a lancé en 2002 un projet national de numérisation de l’ensemble des planches du cadastre français (dématérialisation). Cette opération qui se déroule en partenariat avec les collectivités locales, devrait prendre fin en 2006 ou 2007, et permettre une consultation du plan sur Internet. Mais la DGI conservera la propriété intellectuelle du cadastre, tant sur les données graphiques que les données littérales ; ces dernières sont d’ailleurs confidentielles (voir le site de la CNIL). Depuis plusieurs années, en partenariat avec les CDIF (centres départementaux de l’imposition foncière), certaines communes avaient entrepris une numérisation voire une vectorisation de leur cadastre, afin de l’utiliser comme référentiel dans leur SIG. Le département du Calvados a réalisé une numérisation départementale, associé à la « remise en géométrie » (recalage) sur une orthophotographie. En Alsace-Moselle, la plupart des communes disposent d’un cadastre numérique hérité de l’occupation allemande. Ils ont la particularité de permettre le calcul de chacun de ces points, car tous les points sont côtés. Ils offrent une très bonne précision car ils s’affranchissent de l’erreur de lecture des documents papier.

Caution

Une caution consiste pour un tiers à se porter garant du paiement d’une dette. Il existe plusieurs type de caution : caution hypothécaire, caution par un organisme, caution par une personne physique ; dans ce dernier il peut s’agir d’une caution simple ou d’une caution solidaire.

Caution hypothécaire

Une caution hypothécaire désigne une tierce personne qui consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir votre prêt immobilier.

Caution bancaire

Une caution bancaire est un engagement d’un organisme financier qui se porte garant en cas de défaillance de votre part, mais ceci ne vous dégage en rien de vos obligations.

En immobilier la caution bancaire se substitue généralement à l’hypothèque et nécessite le paiement d’une somme qui vous sera restituée en partie en fin de prêt immobilier.

Caution par une personne physique

Engagement d’une personne physique qui assure le remboursement du prêt immobilier en cas de défaillance de votre part. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la caution sera également étudiée. Ce type de garantie n’évite pas l’inscription d’hypothèque.

Caution simple

Dans le cas d’une caution simple, le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur puis seulement ensuite, en cas de défaillance de celui-ci, la caution : cela différencie la caution simple de la caution solidaire.

Caution solidaire

Dans le cas d’une caution solidaire, le créancier peut décider de poursuivre indifféremment le débiteur ou la caution. Dans le cas où le prêt immobilier comporte plusieurs cautions, le créancier est libre de ne s’adresser qu’à une seule ou plusieurs des cautions.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document administratif qui doit être demandé, avant toute mutation immobilière (ex: vente immobilière d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain) au maire de la commune intéressée et au Directeur départemental de l’Equipement. Il indique, notamment, les limitations éventuelles au droit de propriété et la desserte des lieux par les équipements publics.

Compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat signé par les parties au préalable de l’acte authentique, par lequel le vendeur s’engage à vous céder l'appartement, la maison ou le fond de commerce que vous engagez à lui acheter pour un prix déterminé.

Certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité

Toutes les offres de prêt immobilier à Taux Zéro doivent désormais respecter le décret du 1er février 2005 et présenter un certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité.

Le logement concerné par ce type de prêt immobilier doit respecter les nouvelles Normes de Surfaces et d’Habitabilité précisées par l’annexe au décret, dont les principales caractéristiques concernent l’étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation, les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l’électricité et le chauffage.

Contrat de prêt immobilier

Le contrat de prêt immobilier est le document formalisant l’engagement du prêteur et de l’emprunteur. Il est signé devant le notaire, une fois l’offre de prêt immobilier acceptée, en général en même temps que l’acte de vente immobilière.

Constructibilité

Pour évaluer la constructibilité d’un site, il faut demander un certificat d’urbanisme à la mairie ou à la Direction Départementale de l’équipement. Ce document indique notamment si le terrain peut être affecté à la construction, les limites éventuelles au droit à la propriété et la desserte des lieux par les équipements publics.

COS : Coefficient d’occupation des sols /Wikipédia/

Le COS est un coefficient déterminant, pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un POS (Plan d’Occupation des Sols), la densité de construction admise sur une parcelle au regard des règles d’urbanisme de la commune tels que les plans locaux d’urbanisme.

C’est le nombre de mètres carrés de surface hors-œuvre nette (SHON) ou le nombre de mètres cubes susceptibles d’être construits sur un mètre carré de terrain. Le COS est défini à l’article R.123-10 du code de l’urbanisme. Exemple : Sur un terrain de 100m2, disposant d’un COS de 0,5 on peut construire 100 x 0,5 = 50m2 de SHON. En zone pavillonnaire, le COS est généralement de l’ordre

de 0,3 tandis qu’il dépasse rapidement 1 lorsque l’on se rapproche du centre A Paris, le COS est actuellement de 3,25, voire 3,75 dans certains secteurs. Le projet de plan local d’urbanisme, en cours d’élaboration, prévoit de l’abaisser à 3, avec des variations selon la taille et la fonction (habitat ou emploi) de la parcelle. La règle du « COS de fait » permet de reconstruire un bâtiment à l’identique même si sa densité dépasse la norme fixée par le COS. Cette règle vise à encourager les opérations de rénovation sur les bâtiments existants.

Déblocage des fonds

Partie du prêt immobilier qui vous est versée au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Délai de réflexion

Délai légal de 10 jours après réception de l’offre de prêt immobilier pour donner votre accord à l’établissement prêteur. Au terme de ce délai vous pouvez renvoyer l’offre signée, le cachet de la poste faisant foi.

Différé d’amortissement

Le remboursement mois par mois du prêt immobilier constitue l’amortissement.

Votre mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts. Certaines formules permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée différé d’amortissement.

Droit de préemption

Le droit de préemption est le droit d’une collectivité locale d’acquérir un bien immobilier (appartement, maison, terrain ou murs), de préférence à toute autre personne, dans le but de réaliser une opération d’intérêt général.

Enregistrement

Formalité qui ne concerne que les promesses de vente immobilière, est le plus souvent accompagnée de la perception d’un droit fixe ou proportionnel. L’enregistrement n’est pas, en règle générale, une condition de validité des actes, mais il donne date certaine à un acte sous seing privé à l’égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit.

Évaluation immobilière /Wikipédia/

Estimation de la valeur d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains).

SolvimoVitrolles effectue pour vous l’estimation d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains), gratuitement et dans un délai de 48H (selon disponibilité de l’agence concernée) : estimation bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains)

Principales méthodes :

Quelle méthode est à même d’évaluer, c’est-à-dire de «capturer » efficacement et utilement la valeur d’un actif immobilier ?

Une évaluation immobilière peut se faire suivant trois approches :

La comparaison des prix pratiqués sur le marché pour des biens semblables.

L’actualisation des gains futurs générables avec le bien.

Le calcul du coût de remplacement déprécié du bien. Cette approche convient en particulier aux immeubles à usage unique ou hors-marché (écoles, musées, usines…). Difficile, l’opération est généralement confiée à un spécialiste (expert immobilier en France, évaluateur agréé au Québec) qui va prendre en compte certaines données et utiliser quatre grandes méthodes qui sont des applications des trois approches précédentes.

1. Les données prises en compte

1.1. Les données physiques.

Elles ont trait pour l’essentiel à la nature de l’immeuble et de son environnement immédiat :

- destination actuelle et potentielle (usage),

- dimension du terrain, surface habitable de l’immeuble, surface corrigée, etc.

- qualité architecturale, beauté, qualité des matériaux, équilibre de l’ensemble,

- état d’entretien,

- adaptation à sa destination (niveau de confort interne, existence de nuisances externes…),

- emplacement,

- voisinage.

1.2. Les données juridiques.

En France, elles sont pour l’essentiel au nombre de trois : le COS ou coefficient d’occupation des sols qui détermine le nombre maximal de m² constructibles, ce qui influe sur la valeur du terrain advenant une reconstruction, le mode d’occupation du local (loi de 48, habitation, bureaux, etc.), les limitations accordées au droit d’aliéner (droit de préemption urbain, des fermiers et des SAFER).

S’ajoute la notion de « valeur à la casse » retenue par les créanciers dans le cas de saisie immobilière par-devant le tribunal de grande instance et équivalente à environ 75 % maximum de la valeur vénale.

1.3. Les données économiques.

Elles sont fonction de l’importance du marché et de son évolution : conjoncture économique générale : dynamisme économique, taux d’intérêt, etc. conjoncture spécifique à l’immobilier : surplus ou pénurie d’espaces du type analysé, perspectives d’avenir, etc. conjoncture locale, etc.

2 Les quatre grandes méthodes d’expertise

En pratique, l’expert utilise simultanément plusieurs méthodes afin d’en recouper les résultats mais il faut garder à l’esprit que, comme il n’existe pas de prix de marché incontestable, il n’existe pas d’expertise incontestable. Dans le cas d’une estimation avant « vente à la barre » ou par saisie immobilière devant le tribunal de grande instance, l’expert établit une « valeur à la casse » généralement égale à 75 % de la valeur de marché. Par comparaison - valeur vénale Elle consiste à comparer l’immeuble avec d’autres immeubles de même type ayant fait l’objet de transactions récentes, d’expertises, de décisions de justice ou encore de décisions de l’administration fiscale. Par analogie on en déduit la « valeur vénale » ou « valeur de marché ». Par actualisation des revenus

Elle consiste, à partir d’un revenu généralement connu avec précision, à remonter vers le capital. Le revenu dépend plus souvent des circonstances et des règlements que de la valeur de l’immeuble. En outre, le « rendement habituel » ou « taux d’actualisation » ne pouvant s’apprécier que par comparaison, cette méthode constitue dans une certaine mesure une méthode par comparaison.

Par estimation du coût de remplacement déprécié Elle consiste à estimer le coût de remplacement de l’immeuble (équivalent au coût de reconstruction moins les désuétudes fonctionnelles observées) et à appliquer au résultat un coefficient de vétusté. On ajoute la valeur du terrain considéré comme vacant et suivant son usage optimal. Le résultat de cette méthode est d’autant plus précis que l’immeuble est récent. Pour obtenir une véritable valeur de marché suivant cette méthode, il faut tenir compte de toutes les désuétudes, en particulier les désuétudes économiques.

Par indexation Elle peut être pratiquée quand, dans un passé relativement proche, une estimation a été établie de manière suffisamment crédible par une vente, une autre expertise, une décision de justice, un redressement fiscal etc… Cette valeur est indexée en fonction de l’évolution des prix des biens immobiliers semblables. SolvimoVitrolles effectue pour vous l’estimation d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains), gratuitement et dans un délai de 48H (selon disponibilité de l’agence concernée) : estimation bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains)

Hypothèque (2 définitions)

Une hypothèque est une garantie exigée par l’organisme prêteur portant sur un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains), le plus souvent celui qu’il finance ; on parle dans ce cas de prêt hypothécaire. En cas de non-paiement de la dette contractée, l’établissement prêteur peut alors faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) de son débiteur. Cette hypothèque est obligatoirement un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques de l’arrondissement et son coût est de 0,60 % du montant emprunté.

/Wikipédia/

Un bien hypothéqué est un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) qu’un créancier peut saisir si les échéances ne sont pas payées, afin de réaliser une vente immobilière et de récupérer les sommes dues. Une hypothèque est prise par le biais d’un notaire ou dans certains cas d’un juge, et fait l’objet d’un enregistrement sur un registre officiel. On peut prendre une hypothèque non seulement sur un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) ou un bien foncier, mais aussi sur un navire.

En France, l’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) neuf ou ancien. Elle fait l’objet d’une taxe de publicité foncière (0,615 %du montant du prêt immobilier). Les frais d’hypothèque représentent environ 2 % du montant du prêt immobilier.

L’hypothèque doit faire l’objet d’un acte notarié ; l’inscription est effectuée à la conservation des hypothèques du lieu où se trouve le bien. Le rang de l’hypothèque prend effet à la date de son inscription. En cas de problème financier, son fonctionnement sera saisi et vente du bien par voie judiciaire. Attention, l’hypothèque comporte une mainlevée, pouvant occasionner des frais supplémentaires en cas de revente du bien avant expiration du prêt. La radiation de l’hypothèque se fait auprès du conservateur des hypothèques par l’intermédiaire d’un notaire. Les frais de cet acte de mainlevée sont à la charge de l’emprunteur/vendeur du bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains).

1.Hypothèque particulière : l’hypothèque rechargeable Le rechargement consiste, pour l’emprunteur, à réutiliser, sans nouvelle formalité, une hypothèque initialement inscrite à l’appui d’un premier prêt hypothécaire (le plus souvent un prêt immobilier).Le remboursement du prêt hypothécaire dégage une nouvelle «surface de garantie» qui permet d’obtenir un nouveau prêt à des conditions peu onéreuses. Ce système est le plus utilisé dans nos pays voisins européens, la France était en retard sur ce point, du fait des formalités administratives nécessaires pour l’établissement de l’hypothèque, et des frais qui y sont liés. Ce point devrait nettement s’améliorer. Afin d’éviter tout surendettement, le rechargement de l’hypothèque est interdit pour garantir un crédit revolving. Ce type d’hypothèque ne sera autorisé en France qu’au début 2007.

2.Hypothèque particulière : le viager hypothécaire Le prêt viager hypothécaire permet de souscrire auprès d’une banque un prêt sous forme de capital ou de rente, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) à usage d’habitation. Le remboursement du prêt hypothécaire s’effectue au décès de l’emprunteur ou avant si le bien est vendu.

Accessibles aux personnes âgées et retraités ce type de prêt, qui peut être versé sous forme de rente ou de capital, permet d’obtenir des liquidités de son patrimoine sans s’en séparer. Ce prêt hypothécaire peut donc être utile pour compléter les revenus de sa retraite, et/ou faire face à des dépenses imprévues (dépendance, réparation du logement, etc).

Au décès, la succession peut alors choisir de racheter le prêt (remboursement avec une durée échelonnée). Il s’agit donc d’un prêt pour lequel les intérêts sont remboursables in fine.

Investissement locatif

L’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) dans le but de le mettre en location.

L’investissement locatif peut-être réalisé en souscrivant un prêt pour obtenir le financement immobilier nécessaire à l’acquisition du bien, puis en utilisant les loyers pour rembourser tout ou partie des échéances du prêt immobilier.

L’investissement locatif a été fortement encouragé par la loi Robien depuis 2003.

Location

La location est la mise à disposition d’un logement ou d’une partie de logement en échange d’un loyer. A compléter : Vide ou meublée... location intermédiaire et location libre (cf loi Girardin)...

LIEN : Rechercher une location sur le site immobilier Solvimo

Loi Besson

La loi Besson permettait aux propriétaires de logements en location à titre d’habitation principale de bénéficier d’une déduction forfaitaire majorée pour les logements anciens ou d’un amortissement de leur investissement pour les logements neufs, réalisés à compter du 1er janvier 1999 et jusqu’au 2 avril 2003 inclus, date après laquelle la loi Robien est entrée en vigueur.

Loi Carrez

D’après la loi Carrez du 18 décembre 1996, lors de la transaction d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) en copropriété le vendeur doit fournir un certificat de mesurage qui détermine de façon précise la surface privative du lot. L’expert immobilier AGENDA, après contrôle du règlement de copropriété, procède au moyen d’un télémètre laser à l’élaboration du certificat de mesurage loi Carrez, quinmentionne la surface privative du lot concerné ainsi que les surfaces non prises en compte conformément à la réglementation.

Loi Robien /Dico du Net/

Dans le cas d’un Investissement locatif neuf, selon la loi Robien (loi 2003-590 du 03/07/2003 et article 31 du Code Général des Impôts), les propriétaires acquéreurs de logements neufs ont la possibilité, si le bien est destiné à la location, de déduire de leur revenu net imposable jusqu’à 65% du montant de l’acquisition sur 15 ans. La loi Robien est sans doute le dispositif de défiscalisation immobilière le plus courant. Dans le cas d’un Investissement locatif ancien, voir amortissement de Robien.

Loi SRU

La loi SRU (loi solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 donne à l’acquéreur un délai de 7 jours après la signature de l’avant contrat (promesse ou compromis de vente) pour annuler la vente immobilière sans aucune pénalité.

Depuis le 1er juin 2001, les acquéreurs d’un logement ancien bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours et, ce, quel que soit le cadre de la transaction (contrat rédigé entre particuliers ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière). Lorsque la promesse de vente est signée chez le notaire, celle-ci prend la forme d’acte authentique : dans ce cas, on ne parle pas de délai de rétractation mais d’un délai de réflexion.

Loyer /Wikipédia/

Prix de la location d’un logement (maison ou appartement).

Maison /Wikipédia/

Une maison est un bâtiment de taille normale destiné à la demeure d’une famille, voire de plusieurs sans être considérée comme un immeuble collectif. Si elle respecte des critères de consommation énergétique, elle peut être appelée maison passive. La maison peut être appelée villa ou pavillon.

Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant de réaliser un achat maison ou une vente maison.

Mandat

Contrat par lequel le vendeur (le mandant) donne à un intermédiaire (agence immobilière, notaire) le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques (exemple: mandat de vente immobilière).

Marchand de biens

Personne qui achète des biens immobiliers pour les revendre en réalisant une plus-value immobilière.

Mutation

Changement dans la propriété d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains). Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.

Négociateur immobilier /Wikipédia/

En France, le mandat donné à un négociateur de l’immobilier, le plus souvent une agence immobilière ou un notaire, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l’arrêté du 15 septembre 1972.

1.Rôle du négociateur

Le négociateur, grossièrement, a pour mission de rapprocher un acheteur d’un vendeur. Par sa connaissance des prix du marché, des surfaces disponibles, de la nature de la demande et de l’offre il participe à la bonne réalisation de transactions. Son impartialité, son pragmatisme et sa compréhension des enjeux en font un acteur incontournable.

2.Types de mandats

Le mandat simple confère à de multiples professionnels (sans limite) la mise en vente d’un bien pour une période déterminée le plus souvent trois mois renouvelables, et peut être dénoncé avec un préavis de quinze jours. Quand un particulier signe ce type de mandat, il peut continuer à vendre par lui-même ( à un collègue de travail, à un voisin,

GLOSSAIRE IMMOBILIER

Achat immobilier

L’achat immobilier consiste à acheter un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) (logement ou terrain). Cet achat doit être réalisé devant notaire et faire l’objet d’un acte authentique pour être légal.

Acte authentique

L’acte authentique est un acte établi par le ou les notaires des parties selon les termes d’un avant-contrat désigné sous le nom de promesse ou de compromis de vente.

Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public (notaire), au contraire d’un acte authentique.

Adjudication

L’adjudication est une vente aux enchères publiques d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains), soit au Tribunal de Grande Instance, soit à la Chambre des Notaires. On dit qu’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) est adjugé à une personne, lorsque le prix porté par celle-ci n’a pas été surenchéri. Pour ce type de vente immobilière, l’acquéreur potentiel doit impérativement se faire représenter par un avocat mandaté.

Agence immobilière /Dico du Net/

Une agence immobilière est une société chargée de mettre en rapport des vendeurs et des acheteurs de biens immobiliers et de les accompagner dans leur transaction

immobilière. Une carte professionnelle annuelle portant la mention

Agent immobilier

L’agent immobilier est un intermédiaire professionnel mettant en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers. C’est un mandataire rémunéré par une commission et dont l’activité est réglementée. Aux activités de transfert de propriété immobilière, une agence

immobilière peut également ajouter la location vide ou en meublé de propriétés.

Amortissement de Robien

L’amortissement de Robien permet, lors de l’achat d’un logement ancien qui a fait l’objet de travaux de

réhabilitation, de déduire des revenus fonciers 65 % de la valeur du logement, sur 15 ans.

Pour un logement neuf, le dispositif est connu sous le nom de loi Robien.

Appartement /Wikipédia/

Assurance Décès

Assurance perte d’emploi

Bail /Wikipédia/

Un bail est un contrat de location selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d’usage d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains), d’équipement ou d’installations pour un certain temps, moyennant le versement d’un loyer .En France, ne sont soumis aux formalités d’enregistrement à la Conservation des hypothèques que les baux de plus de 12 ans. La loi 89-462 du 6 juillet 1989 impose qu’un bail d’habitation ou à usage professionnel soit écrit, mais pour un bail commercial de moins de 12 ans, le décret du30 septembre 1953 n’impose rien, il peut donc être écritou oral.

Bâtiment /Wikipédia/

Bien foncier /Wikipédia/

Un bien foncier (anciennement bien-fonds) désigne soit une maison, soit des terres, soit un immeuble (ou un appartement).

Cadastre (2 définitions)

On appelle cadastre un document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire.

1.Aspect juridique

2.Présentation

3.État actuel

Caution

Caution hypothécaire

Une caution hypothécaire désigne une tierce personne qui consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir votre prêt immobilier.

Caution bancaire

Une caution bancaire est un engagement d’un organisme financier qui se porte garant en cas de défaillance de votre part, mais ceci ne vous dégage en rien de vos obligations.

En immobilier la caution bancaire se substitue généralement à l’hypothèque et nécessite le paiement d’une somme qui vous sera restituée en partie en fin de prêt immobilier.

Caution par une personne physique

Caution simple

Caution solidaire

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document administratif qui doit être demandé, avant toute mutation immobilière (ex: vente immobilière) au maire de la commune intéressée et au Directeur départemental de l’Equipement. Il indique, notamment, les limitations éventuelles au droit de propriété et la desserte des lieux par les équipements publics.

Compromis de vente

Le compromis de vente est un avant-contrat signé par les parties au préalable de l’acte authentique, par lequel le vendeur s’engage à vous céder le logement que vous engagez à lui acheter pour un prix déterminé.

Certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité

Contrat de prêt immobilier

Constructibilité

COS : Coefficient d’occupation des sols /Wikipédia/

Déblocage des fonds

Partie du prêt immobilier qui vous est versée au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Délai de réflexion

Différé d’amortissement

Le remboursement mois par mois du prêt immobilier constitue l’amortissement.

Droit de préemption

Le droit de préemption est le droit d’une collectivité locale d’acquérir un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains), de préférence à toute autre personne, dans le but de réaliser une opération d’intérêt général.

Enregistrement

Évaluation immobilière /Wikipédia/

Estimation de la valeur d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains).

Principales méthodes :

Quelle méthode est à même d’évaluer, c’est-à-dire de «capturer » efficacement et utilement la valeur d’un actif immobilier ?

Une évaluation immobilière peut se faire suivant trois approches :

La comparaison des prix pratiqués sur le marché pour des biens semblables.

L’actualisation des gains futurs générables avec le bien.

1. Les données prises en compte

1.1. Les données physiques.

Elles ont trait pour l’essentiel à la nature de l’immeuble et de son environnement immédiat :

- destination actuelle et potentielle (usage),

- dimension du terrain, surface habitable de l’immeuble, surface corrigée, etc.

- qualité architecturale, beauté, qualité des matériaux, équilibre de l’ensemble,

- état d’entretien,

- adaptation à sa destination (niveau de confort interne, existence de nuisances externes…),

- emplacement,

- voisinage.

1.2. Les données juridiques.

1.3. Les données économiques.

2 Les quatre grandes méthodes d’expertise

Hypothèque (2 définitions)

/Wikipédia/

Au décès, la succession peut alors choisir de racheter le prêt (remboursement avec une durée échelonnée). Il s’agit donc d’un prêt pour lequel les intérêts sont remboursables in fine.

Investissement locatif

L’investissement locatif consiste à acheter un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) dans le but de le mettre en location.

L’investissement locatif a été fortement encouragé par la loi Robien depuis 2003.

Location

LIEN : Rechercher une location sur le site immobilier Solvimo

Loi Besson

Loi Carrez

Loi Robien /Dico du Net/

Loi SRU

Loyer /Wikipédia/

Prix de la location d’un logement (maison ou appartement).

Maison /Wikipédia/

Cliquez sur le lien correspondant si vous souhaitez bénéficier des conseils Solvimo avant de réaliser un achat maison ou une vente maison.

Mandat

Marchand de biens

Personne qui achète des biens immobiliers pour les revendre en réalisant une plus-value immobilière.

Mutation

Changement dans la propriété d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains). Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.

Négociateur immobilier /Wikipédia/

1.Rôle du négociateur

2.Types de mandats

signe un mandat exclusif, il doit une commission, même s’il vend lui-même. Le mandat co-exclusif confie à un nombre limité et connu de professionnels la mise en vente d’un bien dans les mêmes conditions que dans le mandat simple. Dans ce type de mandat la rémunération peut etre réparti entre les co-mandataires sans nécessairement que ces derniers aient concouru à la commercialisation.

Le mandat exclusif confie à un seul professionnel la mise en vente pendant une période déterminée, le plus souvent trois mois renouvelables, et peut être dénoncé avec un préavis de quinze jours.

Tout les types de mandats confèrent aux mandants et aux mandataires des droits et des obligations.

Obligations du mandant: fournir toutes les pièces pouvant concourir à la bonne commercialisation de l’immeuble (plan, clé, notice descriptive...) Obligation du mandataire: Mettre en oeuvre toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la transaction (activation de son réseau,

prospection...) Le mandat encadre et protège l’activité de l’agent et prévoie à l’avance sa rémunération.

3. Actions commerciales

Les actions commerciales mises en oeuvre par le négociateur immobilier pour la vente du bien sont :panneau(x), annonces dans la presse, présentation dans la vitrine de notre agence Solvimo de Vitrolles et sur le site internet de l’agence, relance du fichier. Il peut toutefois vendre par lui-même sans préavis.

4. Barème de la commission

Le montant des honoraires perçus par le négociateur immobilier est suivant le barème d’un pourcentage allant de 10% pour les biens modestes à 3% du prix de vente pour les biens aux prix très élevés. La commission est versée uniquement en cas d’aboutissement de la transaction, et l’agence ne peut pas se faire rembourser les frais engagés si celle-ci a échoué. Cette rémunération est intégrée dans le prix de présentation du bien, mais dissociée dans l’acte de vente, pour des raisons fiscales : on ne paie les droits de mutation que sur le prix de vente ;

Offre de prêt immobilier

L’offre de prêt immobilier est le document présentant les caractéristiques du financement immobilier qui vous est proposé (taux, durée,...). L’emprunteur et les cautions doivent retourner l’offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l’offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa

réception par l’emprunteur.

Option de taux fixe

Grâce à cette option, vous pouvez modifier votre prêt immobilier à taux révisable en une formule à taux fixe et charges constantes.

Pavillon /Wikipédia/

Il désigne, en termes d’Architecture, un bâtiment isolé ou un Corps de bâtiment ordinairement carré, appelé ainsi, à cause de la ressemblance de sa forme avec celle des pavillons d’armée.

A compléter... idem villa ? Un pavillon est une maison d’habitation ou de villégiature.

LIEN vers vente pavillon ?

Permis de construire /Wikipédia/

En France, le permis de construire permet, plus simplement, une édification pour toute surface supérieure à 20m². Dans le cas d’une rénovation, un permis de construire est exigé à moins qu’il n’y ait ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment. Le percement d’ouvertures requiert une demande en fonction de leur emplacement (vue) et de règles qui ont pu être décidées au niveau communal. Cette démarche est à effectuer à la mairie du lieu de propriété. Il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces :

Un dossier plan :

Plan de situation

Plan de masse

Plan des coupes verticales

Dessin représentant l’insertion de la construction dans l’environnement

Le formulaire de demande de permis de construire Un descriptif des travaux

De plus il est impératif de se renseigner auprès des services compétents, Bâtiments de France, afin de connaitre les règles lié à l’urbanisme du village ou de la région concernée.

Le permis de construire est valable 2 ans à compter de la signature de l’arrêté sans que les travaux n’aient démarré.

S’il est mis en oeuvre, les travaux ne devront pas être interrompus plus d’un an, sinon il deviendra caduc. (Article R 422-10 du code de l’urbanisme)

Plan de masse

Le plan de masse présente l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indiquant les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements. Il est indispensable pour l’obtention d’un permis de construire.

Plan local d’urbanisme (PLU) /Wikipédia/

En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le document de planification de l’urbanisme communal ou intercommunal (comme à Vitrolles). Il remplace le POS (Plan d’occupation des sols) depuis la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU.

Les petites communes se dotent souvent quant à elles d’une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une forte pression foncière (commune littorale par exemple) a tout intérêt à se doter d’un PLU.

Le plan local d’urbanisme est codifié dans le code de l’urbanisme essentiellement aux articles L.123 et suivants et R.123 et suivants.

Plus-value immobiliere / Moins-value

immobiliere /Wikipédia/

Une plus-value immobilière est la différence positive entre le montant de la cession d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) et son prix d’acquisition (ou sa valeur comptable si des amortissements ont été pratiqués).

Si la différence est négative, on l’appelle moins-value immobilière.

Plus-value immobiliere latente / Moinsvalue

immobiliere latente /Wikipédia/

La plus-value immobiliere latente correspond à la différence positive entre le montant d’une estimation du bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) et son prix d’acquisition, la cession du bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) n’étant pas effectivement réalisée.

POS : Plan d’occupation des sols (2 définitions)

Le POS ou Plan d’occupation des sols détermine les zones d’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d’habitation, zones industrielles et zones rurales).

/Wikipédia/

Le plan d’occupation des sols (POS) s’attache en France à diviser le territoire communal en plusieurs zones : urbaines et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d’aménager l’espace de son territoire. Le POS est élaboré à l’initiative des communes mais la loi ne les oblige pas à se doter d’un tel document. Une fois en possession d’un tel document, la commune sera compétente pour délivrer les permis de construire en son nom. Les zones obligatoirement définies par le POS; dans 15 articles règlementaires; se distinguent en particulier par leurs densités à travers les COS. Les POS, avec les SD et les PAZ, jugés obsolètes, disparaissent au profit des SCOT et des PLU avec la loi SRU du 13 décembre 2000. Les PLU se substituent ainsi aux POS.

On distingue différentes zones :

ZAC : zone d’aménagement concerté

ZAD : zone d’aménagement différé

ZAN : zone d’agglomération nouvelle

ZEP : zone d’éducation prioritaire

ZLE : zone locale élargie

ZU : zone urbaine

ZUI : zone à urbanisation immédiate

ZUD : zone à urbanisation différée

ZUP : zone à urbaniser en priorité

Prêt hypothécaire

A définir... Un prêt hypothécaire est un prêt immobilier...

Prêt immobilier /Wikipédia/

Le prêt immobilier est un financement par emprunt destiné à couvrir tout ou partie d’un achat immobilier, d’une opération de construction, ou des travaux sur un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) existant.

1.Types de biens concernés

Il concerne le plus souvent un logement (prêt habitat), utilisé par le propriétaire soit pour sa résidence principale ou secondaire, soit pour le mettre en location. Il peut concerner aussi un immeuble de rapport dans sa totalité, ou encore de l’immobilier d’entreprise.

2.Caractéristiques habituelles

Un prêt immobilier est le plus souvent : établi sous forme de prêt d’un montant précis (encore qu’il existe aussi dans des cas particuliers des formules d’ouverture de prêt immobilier pouvant être utilisé par tirages à l’intérieur d’un plafond total) accordé par une banque ou un organisme financier spécialisé. établi sur une durée longue (plusieurs années ou décennies) sauf en cas de prêt-relais couvrant une période d’attente entre l’achat d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) et la revente d’un autre bien où une autre rentrée financière attendue) à taux fixe sur toute la durée du prêt immobilier (c’est du moins le cas le plus courant en France), ou bien taux révisable lié à un apport personnel. Cependant, un financement de la totalité de l’acquisition (coût d’acquisition du bien + frais de notaire + coût de la garantie) est toujours possible remboursables par mensualités constantes avec une garantie de prêt obligatoire sur le bien financé accompagnée d’une assurance décès invalidité sur l’emprunteur, de frais de dossier limité à une partie de la valeur du bien, en général un apport personnel situé entre 10 et 30 % est exigé.

La Taux Effectif Global (TEG) est le coût total du prêt consenti à l’emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal. C’est l’indicateur du coût global de votre prêt.

3.Les différents types de prêt

D’un point de vue technique, il existe plusieurs types de prêt :

Le prêt amortissable

Le prêt in fine

Le prêt progressif ou dégressif

Le prêt palier

Le prêt modulable

4.Prêt complémentaire

Un certain nombre de prêt complémentaire peuvent être octroyés en France suivant le profil de l’emprunteur. Ces prêts arrivent généralement en complément du prêt immobilier, et doivent être incorporés à son étude.

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt Employeur (1% patronal)

Prêt bonifié

Prêt épargne logement

Prêt réglementaire (PAS - PC)

Prêt locatif social (PLS)

Prêt locatif intermédiaire (PLI)

Prêt relais

Prêt aux personnes agées

Prêt aux jeunes cadres

Prêt aux futurs retraités

Prêt immobilier capé

Un prêt immobilier capé est un prêt immobilier dont le taux peut être révisé à la baisse sans limite mais plafonné à la hausse pour votre sécurité.

Prêt immobilier in fine

Un prêt immobilier in fine est un prêt immobilier dont vous ne remboursez que les intérêts pendant la durée du prêt immobilier et à la dernière échéance, vous le soldez en une seule fois.

Privilège de prêteur de deniers

Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Le privilège du prêteur de deniers confère à l’établissement de prêt qui a prêté à l’acquéreur les fonds pour acquitter le seul prix de vente un privilège sur l’immobilier vendu. Pour bénéficier de ce privilège l’acte de prêt immobilier et la quittance du vendeur doivent être passés devant notaire et il doit être déclaré dans l’acte de prêt immobilier que la somme est destinée à l’acquisition et dans la quittance que le paiement du prix a été fait avec les deniers empruntés. Le privilège du prêteur de deniers est moins onéreux que l’hypothèque car la taxe de publicité foncière de 0,5 % n’est pas due.

Promesse de vente

La promesse de vente est un avant contrat, préalable à l’acte authentique. On parle de promesse de vente unilatérale lorsque l’acquéreur se borne à en prendre acte sans s’engager à acheter, tout en se réservant la faculté de ne faire connaître sa décision qu’ultérieurement, au cours du délai qui lui est imparti (voir loi SRU).

Promoteur immobilier

Un promoteur immobilier est une personne physique ou morale qui prend l’initiative de réaliser des opérations immobilières et assume toutes les étapes et démarches d’un projet immobilier de construction.

Protection de l’emprunteur lors d’un

prêt immobilier

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt immobilier ; la vente est subordonnée à l’obtention du prêt immobilier et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’acheteur les sommes versées. (Article L. 312-5 du Code de la Consommation). Le remboursement anticipé du prêt immobilier entraîne en général des frais (indemnités de

remboursement anticipé).

Règlement de copropriété

Le Règlement de copropriété est un document (établi habituellement par un notaire) relatif à une propriété commune à deux ou plusieurs personnes appelées les copropriétaires et qui indique les caractéristiques des différents logements particuliers, chiffre en millièmes la quote-part des parties communes, fixe les droits et obligations des copropriétaires. Il peut comporter un état descriptif de division désignant les parties privatives des bâtiments et terrains (réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé) et les parties communes des bâtiments et terrains (affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux).

Remboursement de prêt immobilier par anticipation

Il s’agit d’un remboursement partiel ou total du prêt immobilier avant la dernière échéance prévue initialement. Le remboursement anticipé entraîne, en général, des frais (indemnité de remboursement anticipé) sauf si le prêt immobilier comporte des mentions spécifiques.

SCI

Une SCI (Société civile immobilière) est un groupement de personnes qui souhaitent acquérir ensemble des biens immobiliers. La SCI bénéficie d’un régime fiscal avantageux, notamment en cas de décès de l’un des membres.

Séquestre

Somme, en général correspondant à 10% du montant de l’achat immobilier, qui est déposée chez un notaire ou une agence immobilière. Dans certains cas (notamment le refus de l’octroi du prêt immobilier par l’établissement prêteur), cette somme est entièrement restituée.

SHOB (source : Service-public.fr)

La SHOB ou surface hors oeuvre brute des constructions est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, des surfaces des toitures-terrasses, des balcons ou loggias et des surfaces non closes situées au rez-dechaussée, auxquelles s’ajoutent l’épaisseur des murs et

des cloisons.- y compris les combles et sous-sols, aménageables ou

non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ;

- non compris les éléments ne constituant pas de surface

de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain pied avec le rez de chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d’ascenseur ou d’escalier rampes d’accès).

Ajouter lien vers la SHON...

SHON : Surface hors oeuvre nette /Wikipédia/

De la SHOB (surface hors oeuvre brute), il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON : surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m), surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée, surfaces affectés à l’usage de cave dès lors qu’il n’y a pas d’ouverture sur l’extérieur autre que celles destinées à l’aération, surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage), surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole, surface égale à 5% de la SHON affectée à l’habitation (déduction forfaitaire relative à l’isolation des locaux), déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d’habitation dans la limite de 5 m2 par logement pour des travaux tendant à l’amélioration de l’hygiène. Attention, si la SHON dépasse 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.

Source : Site service-public.fr

Syndic de copropriété

Les copropriétaires doivent se doter, pour gérer l’immeuble en leur nom, d’un syndic de copropriété professionnel ou bénévole. Celui-ci effectue les formalités décidées au cours des Assemblées Générales des copropriétaires (qui constituent le syndicat de copropriété).

Tableau d’amortissement

Ce tableau, situé en annexe de l’offre de prêt immobilier, indique le montant de chaque échéance et leur répartition entre capital payé et intérêts, ainsi que le capital restant à rembourser après chaque mensualité. Les mensualités sont calculées en général hors assurances.

Taxe foncière /Wikipédia/

La taxe foncière est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) On appelle communément «taxe foncière» l’avis d’imposition. En réalité il peut y avoir principalement sur

cet avis trois impôts différents :

- la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)

- la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

(TFPNB)

- la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM)

Ces taxes contribuent à la formation des ressources fiscales des communes, départements, régions ou groupements de communes.

Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d’habitation et la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants. La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle. * Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties Les propriétés sont imposées dans la commune où elles sont situées.

En général le débiteur de l’impôt est le propriétaire.

Cependant si l’immeuble est:

- grevé d’usufruit,

- en location par bail emphytéotique,

- en location par bail à construction,

- en location par bail à réhabilitation,

- fait l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, alors, la taxe foncière est établie au nom de :

- l’usufruitier,

- de l’emphytéote,

- du preneur à bail à construction,

- du preneur à bail à réhabilitation,

- du titulaire de l’autorisation.

La taxe foncière est due pour l’année entière par le propriétaire du bien au premier janvier de l’année en cours.

* Taxe foncière sur les propriétés bâties

Sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les immeubles bâtis, les constructions et bâtiments élevées au-dessus du sol ou construits en sous-sol. Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux. Les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels sont également imposés à la taxe foncière. Il existe des exonérations temporaires de 2 ans pour les constructions nouvelles sous certaines conditions. La base d’imposition est égale à 50% de la valeur locative cadastrale. * Taxe foncière sur les propriétés non bâties Les propriétés non bâties de toute nature situées en France sont imposables à la taxe foncière. Certaines catégories de propriétés ne sont jamais imposables, d’autres bénéficient d’exonérations temporaires. La base d’imposition est égale à 80% de la valeur locative cadastrale. Des dégrèvements sont également prononcés au profit des jeunes agriculteurs ou en raison de dommages subis sur certaines parcelles.

TEG

Le TEG (Taux effectif global) comprend tous les frais (de dossier, d’assurance...) liés à votre prêt immobilier. Il est calculé à partir du taux d’intérêt nominal. Il peut exister deux sortes de TEG :

- le TEG mentionné sur l’offre de prêt,

- le TEG mentionné au contrat de prêt (en général ce dernier tiendra compte en outre de frais de rédaction d’actes notariés).

TLSP (Taux Long Terme des Emprunts du Secteur

Public Non Fiscalisé)

Le TLSP est un taux long terme publié, chaque vendredi, par la Caisse des Dépôts et Consignations. Sa valeur est un taux moyen pondéré qui résulte des échanges intervenus sur les principaux emprunts obligataires de grands émetteurs du secteur public. Dans certaines banques, il sert de référence pour les options de passage à taux fixe concernant les prêts immobiliers révisables.

Unité de voisinage /Wikipédia/

En urbanisme, le concept d’unité de voisinage a été développé au cours des années 1930 aux États-Unis. Il s’agit d’un ensemble d’habitations groupées autour d’une école primaire et formant l’unité de base du développement des banlieues nord-américaines. La rue collectrice est au pourtour de l’unité et les habitations les plus éloignées sont à distance de marche du centre. En évaluation immobilière, on utilise généralement ce terme comme équivalent de « secteur » ou de « quartier ».

Vente immobilière

Lors d’une vente immobilière, certaines certifications immobilières sont obligatoires, d’autres permettent au vendeur d’être exonéré de la garantie pour vices cachés. Dans tous les cas, elles permettent à l’acquéreur d’avoir une information objective, avant la signature de toute promesse de vente.

Diagnostic amiante

Pour tous les biens bâtis privés ou publics dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Diagnostic amiante : + d’infos

Diagnostic plomb

Obligatoire pour tout logement construit avant 1949.

Diagnostic plomb : + d’infos

Diagnostic termites

Ne concerne que certaines zones géographiques.

Diagnostic termites : + d’infos

Loi Carrez

Certification de surface établie lors de la vente immobilière d’un bien en copropriété. Loi Carrez : + d’infos Conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité Document annexé au contrat d’un prêt immobilier conventionné ou aidé tel que le prêt à taux 0. Conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité : + d’infos

Diagnostic gaz

Concerne la vente immobilière d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel.

Diagnostic gaz : + d’infos

Vous trouverez l’ensemble des démarches légales à effectuer ainsi que des conseils et des astuces pour vendre un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) dans les meilleures conditions dans notre guide bien vendre un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains). Ce guide est disponible dans toutes nos agences immobilières ou vous pouvez le télécharger au format pdf en cliquant sur ce lien : Guide bien vendre un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains).

Viager /Wikipédia/

Le viager est une forme de vente immobilière : une personne généralement âgée vend sa maison en contrepartie d’une rente viagère, en conservant, éventuellement, le droit d’y rester vivre. Le vendeur, encore appelé crédirentier, bénéficie dans ce cas d’un droit d’usufruit ou d’un droit d’usage et d’habitation. Ces deux dernières notions ont des effets juridiques distincts sur lesquels le vendeur comme l’acquéreur doivent rester attentifs. Le bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains) peut être vendu en viager libre de toute jouissance ou d’occupation. L’acheteur, encore appelé débirentier, paie le bien sous la forme d’une rente viagère (rente garantie à vie), une somme annuelle, trimestrielle ou mensuelle versée au vendeur tant que celui-ci est vivant. Le contrat peut prévoir le versement d’un capital initial, appelé le bouquet. Dans ce cas, le calcul de la rente en tient compte. L’équilibre entre bouquet et rente reste librement négociable entre le vendeur et l’acquéreur. La rente doit être indexée à un indice de référence.

Le contrat est rédigé par un notaire. Le bien devient la propriété de l’acheteur dès la signature de l’acte. Si le logement est occupé par le vendeur, celui-ci en conserve la jouissance jusqu’à son décès. Dans ce cas, le montant du prix tient compte d’un abattement pour l’usufruit et l’occupation.

Intérêt du viager pour les deux parties - Pour le vendeur, le viager est une formule qui lui permet de s’assurer d’un revenu régulier jusqu’à la fin de ses jours. S’il conservait la propriété de son bien, il ne pourrait pas profiter du capital qu’il détient et celui-ci reviendrait à ses héritiers. C’est une formule bien adaptée pour les personnes qui n’ont pas d’héritiers. Pour que cette ressource ne soit pas érodée au fil du temps, il faut que la rente soit indexée sur l’inflation. - Pour l’acheteur, c’est un moyen d’échelonner la dépense d’acquisition d’un bien immobilier (appartement, maison, murs ou terrains).

Villa /Wikipédia/

Une villa est une maison d’habitation ou de villégiature. Historiquement, une villa est un domaine foncier de l’époque romaine, mérovingienne, ou carolingienne. Elle peut aussi désigner une grande habitation proche d’une ville (villa suburbaine).

en passant des annonces). En revanche, quand il