DEROULEMENT D’UNE VENTE DE MAISON OU VENTE D’APPARTEMENT A VITROLLES

Vente :

En préambule de ce chapitre, un petit rappel de droit français :

Une vente est parfaite dès lors que les parties s’entendent sur la chose et le prix.

En d’autres termes, la vente d’un appartement ou d’une maison est constituée même avant la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, dés lors que même verbalement, vendeur et acquéreur sont ‘’tombés d’accord’’ sur le prix.

Pour autant, la loi encadre de très près les ventes en immobilier et certaines protections entrent en jeu avant que la vente d’un appartement ou d’une maison ne devienne une vente définitive.

Les différentes phases de la vente d’une maison ou d’un appartement à Vitrolles :

Après visite et souvent revisite de la maison ou de l’appartement, les acquéreurs ont le choix d’acheter le bien au prix présenté ou bien de rédiger avec l’aide de l’agent immobilier une offre d’achat.

Le propriétaire peut soit accepter le prix proposé, soit faire une contre-proposition, aux acquéreurs qui peuvent à nouveau faire une nouvelle offre…jusqu’à ce que le prix convenant aux deux parties soit atteint. La vente est alors constituée et les étapes jusqu’à la vente définitive vont s’enchainer :

• Signature d’un compromis à l’agence immobilière ou chez le notaire (attention, il est plus que fortement recommandé, afin de ne pas engager la responsabilité du vendeur, que tous les diagnostics immobiliers de la maison ou de l’appartement soient à jour au moment du compromis)

• L’acheteur doit faire un dépôt de garantie de 10 % maximum du prix

• Les compromis sont envoyés par LR AR à chacun des acheteurs signataires, aux vendeurs et aux notaires désignés

• La loi accorde 7 jours de réflexion aux acheteurs qui peuvent renoncer à leur achat dans ce délai (loi SRU), sans avoir à justifier leur décision et sans indemnité pour les vendeurs et pour l’agence immobilière.

• En cas de demande de prêt immobilier pour l’achat de la maison ou de l’appartement, le compromis est soumis à une condition suspensive de prêt qui rend la vente nulle dans le cas où effectivement les acquéreurs auraient fait leur maximum pour obtenir leur prêt bancaire mais n’y serait pas parvenus. Dans ce cadre, le ou les acheteurs disposent d’un délai de 1 mois pour déposer leur dossier aux banques et doivent fournir à notre agence SOLVIMO VITROLLES un justificatif de dépôt

• Ensuite, le prêt doit être accordé dans les 45 jours suivants la date de la signature du

compromis.

• D’autres conditions suspensives, telles que le droit de préemption de la Mairie (les mairies sont prioritaires sur les acheteurs pour la vente d’une maison ou d’un appartement), le certificat d’urbanisme,…doivent être levées avant la signature définitive, mais elles sont avant tout administratives et quasiment toujours réalisées.

• A l’issue de ce délai, les notaires rassemblent toutes les pièces nécessaires à la vente, convoquent les acheteurs et les vendeurs pour la réitération des volontés devant notaire par acte authentique et constituent le dossier de vente définitive.

• Au jour de la signature, le transfert de propriété est effectué, et les acquéreurs ne doivent pas avoir oublié de faire assurer leur bien.

Agence immobilière Vitrolles Solvimo

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